Questions & Réponses
Procédure de redressement judiciaire – Communication aux salariés
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu en principe à un plan arrêté par jugement du tribunal à l'issue de la période d'observation.
Par priorité, il s'agit d'un plan de continuation (restructuration de la dette) ou, alternativement, d'un plan de cession de l'activité à un ou plusieurs repreneur(s).
- L'AGS prendra en charge les salaires du 1er au 26 mars 2026 (veille du redressement judiciaire).
- Si vous avez sollicité et obtenu une avance sur salaire, cet acompte sera déduit sur ce bulletin de paye.
- Les salaires seront versés, comme habituellement, par l'Association à compter du 27 mars 2026 et durant toute la période d'observation.
Les IJSS traitées sur vos bulletins de février et jusqu'au 26 mars sont ou seront prises en charge par l'AGS.
Au-delà de cette période, elles seront versées comme habituellement par l'Association durant toute la période d'observation.
| Ancienneté | Plafond AGS 2026 |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 64 080 € |
| Entre 6 mois et 2 ans | 80 100 € |
| Plus de 2 ans | 96 120 € |
Les salaires dus postérieurement au jugement d'ouverture sont payés à leur échéance par l'Association.
En cas de difficultés, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) peut être mobilisée dans les conditions prévues par la loi. Il s'agit du fonds de solidarité interentreprises qui accompagne les entreprises en difficulté et leurs salariés dans le cadre des procédures collectives.
Non. Les salariés n'ont pas besoin de déclarer leurs créances. En effet, les salariés ne sont pas soumis aux dispositions applicables aux créances commerciales.
Dans ce cadre, le représentant des salariés fait la liaison avec le Mandataire judiciaire et le tribunal pour l'intervention de l'AGS.
Ce sont les coordonnées bancaires indispensables pour permettre les paiements en faveur de chaque salarié. Nous vérifions pour certains d'entre vous que les coordonnées détenues sont correctes.
La période d'observation est une période de six mois (renouvelable) pendant laquelle le tribunal évalue les conditions de poursuite de l'activité, de maintien de l'emploi et d'élaboration d'un plan de redressement et/ou de cession. Elle débute à compter de l'ouverture de la procédure collective.
La période d'observation est généralement fixée pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois (à la demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public). Le ministère public peut demander un second renouvellement.
La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois au maximum.
Oui, l'activité se poursuit normalement pendant toute la durée de la période d'observation, sauf décision contraire du tribunal.
La procédure se déroule sous la supervision du tribunal avec l'intervention de plusieurs organes désignés par la loi.
Tribunal de commercePrononce l'ouverture de la procédure, fixe sa durée et contrôle son déroulement. Il statue sur les décisions importantes (poursuite de l'activité, adoption du plan de redressement et/ou de cession, etc.).
Juge-commissaireVeille au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il autorise ou contrôle certains actes de gestion et tranche les contestations.
Administrateurs judiciairesDésigné par le tribunal, l'administratrice judiciaire a pour mission de diriger l'association. Ses missions comprennent :
- Assurer la direction de la gestion de l'association
- Élaborer un bilan économique et social
- Contribuer à la recherche de solutions de pérennisation de l'activité
- Préparer un plan de redressement et/ou de cession
Représente l'intérêt collectif des créanciers. Chargé notamment de la vérification des créances et de la défense des intérêts des créanciers.
À l’issue de la période d’observation, et au vu du bilan économique et social, le tribunal statue sur les suites à donner à la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du code de commerce. Plusieurs issues sont possibles :
- L’administrateur judiciaire a la possibilité de présenter un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée et qu’il apparait que l’entreprise disposera d’une trésorerie suffisante pour rembourser ses dettes ;
- A défaut, si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans, un plan de cession peut être envisagé : la restructuration de l’activité est alors effectuée par un tiers ;
- Il est également possible de combiner les deux solutions avec (i) un plan de cession partielle des activités à un ou plusieurs tiers et (ii) l’adoption d’un plan de redressement pour les activités restantes.
- Dans le cas où aucune des solutions précitées n’est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
C'est l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, qui élabore le projet de plan. Les créanciers sont consultés sur le projet, notamment sur les propositions d'apurement du passif.
Le plan de redressement a pour objet la restructuration du passif sur une période de 10 ans maximum et la sauvegarde de l'activité.
Oui, le CSE sera informé et consulté sur le ou les éventuels projets de plan (cession et/ou redressement) et sur leurs conséquences éventuelles sur l'emploi.
La décision d'adoption revient au tribunal, qui arrête le plan à condition qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.